Le décret relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) et le plan de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés est paru le 3 décembre au Journal Officiel. Il concerne en particulier les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
Le DPE, dont le texte précise les modalités de vote et de réalisation, doit être réalisé avant le 1er janvier 2017. La décision de réalisation du DPE doit être inscrite par le syndic à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, de même que la présentation du diagnostic, une fois réalisé, qui doit comporté des explications détaillées et mentionné « les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu. » De plus le syndic doit ajouter à l’ordre du jour la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie. Si les copropriétaires décident de réaliser ces travaux, le syndic doit mettre en concurrence les entreprises susceptibles de les réaliser, soit sur devis, soit sur plan de travaux d’économies d’énergie, soit sur un contrat de performance énergétique, fondé sur une obligation de résultat.
Le plan de travaux d’économies d’énergie comprend deux catégories : les travaux d’amélioration de la performance énergétique sur les parties communes mais aussi les travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives. S’il est accepté, les travaux planifiés font l’objet d’un vote à la majorité des voix des copropriétaires. En ce qui concerne les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur, pose ou remplacement d’organes de régulation/équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid, équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid, mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergie consommées), le décret en fixe les modalités ; le vote se fait à la majorité simple et « dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s’ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents. »
En ce qui concerne les grandes copropriétés (50 lots et plu), elles sont soumises depuis janvier 2012 à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique (voir notre article du 5 février).
Source : Legifrance, Sénova Copropriétés (image)
Une réponse sur “Parution du décret sur le DPE et la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés”
L’adoption de cet article serait à mon sens un pas en avant dans la politique incitative des travaux d’économie d’énergie car il y a encore pas mal de travail à faire en la matière.