Le Cabinet de droit d’affaires publiques Azan Avocats Associés, interrogé par Batiactu, détaille les conséquences prévisibles des atermoiements du MEEDEM sur la date d’application des nouveaux tarifs d’achat d’électricité. Il insiste notamment sur les nombreux contentieux qu’ils risquent de provoquer.
Nous avons déjà parlé dans un article précédent du caractère de rétroactivité de cet arrêté qui tendait à remettre en cause toutes les demandes de raccordement déposées entre le 1er novembre et le 14 janvier. Exception faite, depuis le communiqué de presse de février, pour les agriculteurs, dont le MEEDEM soulignait la « bonne foi ».
La hausse des recours contentieux sera, selon le cabinet interrogé, proportionnelle au nombre de demandes de raccordement qui se trouveront visées par « la nouvelle ligne directrice » de l’arrêté.
Le MEEDEM et l’ensemble des services impliqués dans le circuit des demandes de raccordement devront vraisemblablement surmonter trois types de recours contentieux :
-Recours contre l’arrêté du 12 janvier 2010, et éventuellement contre les futurs arrêtés ;
-Recours contre les décisions de refus de raccordement, ou refus d’octroi d’un contrat d’achat ;
-Refus contre les décisions des services instructeurs relativement aux demandes d’urbanisme.
Les producteurs ayant investi de fortes sommes dans les installations pourraient « à l’appui de leurs recours, demander une indemnisation de leur préjudice au titre de la perte de chance. »
