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Plastiques à usage unique interdits : le décret d’application en consultation

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Produits plastiques à usage uniqueUn projet de décret visant à interdire certains plastiques à usage unique, conformément à la loi Economie circulaire de février dernier, est soumis à consultation jusqu’au 3 septembre. Cette loi prévoit de lutter contre le gaspillage des ressources. Elle contient différentes mesures pour sortir enfin des produits jetables à usage unique, en plastique ou non. Certains produits bénéficient cependant d’un délai d’écoulement des stocks pour une interdiction définitive au plus tard le 3 juillet 2021.

La loi Economie circulaire

Le projet de décret soumis à consultation concerne l’interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il s’agit notamment des gobelets, verres, assiettes, pailles, etc. Ce texte clarifie le périmètre et le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique va donc être progressivement interdite.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit en effet, à compter du 1er janvier 2021, l’interdiction de :

  • l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession des sacs en plastique à usage unique ;
  • les pailles, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes ;
  • la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable ;
  • la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.

Un délai d’écoulement des plastiques à usage unique rallongé

Puis, à compter du 1er janvier 2022, la vente des fruits et légumes frais dans un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique sera à son tour interdite, ainsi que la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable. Enfin, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité.

Le projet ajoute par ailleurs la définition de « plastiques oxodégradables ». Il s’agit des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou à une décomposition chimique.

Enfin, les pailles, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, etc. bénéficieront d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 1er juillet 2021. Soit un délai rallongé par rapport à un décret de décembre 2019. Mais c’est bien la loi Economie circulaire qui prévoit ce délai rallongé. Elle suit en cela le droit de l’Union européenne, et en particulier la directive sur les plastiques à usage unique.

Source : Consultations Publiques

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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