Sur demande d’une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Montreuil reconnaît que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement récurrent, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. C’est la première fois en France qu’un tribunal reconnaît l’Etat partiellement responsable pour insuffisance de mesures prises contre la pollution de l’air.
Carence fautive ?
Agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, la plaignante estimait que la pollution atmosphérique avait aggravé ses problèmes de santé ainsi que ceux de sa fille. Elle demandait donc que l’Etat soit condamné pour carence fautive à la réparation des préjudices subis.
Se fondant sur le code de l’environnement ainsi que sur la directive européenne, le Tribunal de Montreuil constate que « Eu égard à la persistance des dépassements observés au cours de cette période 2012-2016, le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, (…), ainsi que ses conditions de mise en œuvre, doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations (…), dès lors qu’il n’a pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. »
Il précise que « Si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique (…), l’insuffisance des mesures prises pour y remédier est en revanche constitutive d’une telle carence. »
Pas de faute pour le Préfet de police
Cependant, note-t-il, « Si les mesures successivement adoptées n’ont pas encore permis d’empêcher tout dépassement des seuils précités, il résulte des relevés de l’association AIR PARIF que les efforts fournis ont toutefois permis une amélioration constante de la qualité de l’air en Ile-de-France depuis une dizaine d’années. »
En revanche, le tribunal estime que le Préfet de police, également visé par la plainte, n’a pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de l’air de la fin 2016. Il a en effet pris suffisamment rapidement les mesures d’urgence nécessaires (circulation alternée, prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement, interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel, restriction de l’utilisation de groupes électrogènes…).
Le tribunal rejette de même la demande de réparation de la plaignante, car il ne résulte pas des documents produits que les pathologies dont les deux souffrent trouvent leur cause dans l’insuffisance de mesures prises par l’Etat.
Source : Tribunal administratif de Montreuil
