L’État est contraint de payer une astreinte historique de 10 millions d’euros pour le non-respect des normes européennes sur la pollution de l’air, selon la décision du Conseil d’État du 4 août 2021. Saisie pour l’inaction répétée de l’État en matière de pollution de l’air par les Amis de la Terre, la plus haute juridiction administrative française met à exécution sa décision de juillet 2020.
Une astreinte décidée en juillet 2020
En juillet 2020 en effet, le Conseil d’État avait ordonné au Gouvernement d’agir pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones en France, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. C’était la conclusion de plus de dix ans de procédures judiciaires de la part des Amis de la Terre face à l’État.
Des mesures ont été prises, mais jugées insuffisantes par le Conseil d’État. « Elles ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, car la mise en œuvre de certaines d’entre elles reste incertaine et leurs effets n’ont pas été évalués », estime-t-il.
Une demande de 2017 de se conformer à la directive européenne
Le 12 juillet 2017, la juridiction administrative avait ordonné au Gouvernement de mettre en œuvre des plans pour réduire dans le délai le plus court possible les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones en France. Et ceci, afin de se conformer aux exigences de la directive européenne sur la qualité de l’air, qui fixe des valeurs limites à ne pas dépasser pour ces concentrations.
Le 10 juillet 2020, le Conseil d’État constatait que les valeurs limites étaient toujours dépassées dans 8 zones et que l’État n’avait pas pris toutes les mesures permettant d’assurer l’exécution de sa décision précédente. Il lui accordait donc un délai de 6 mois « sous peine, à l’expiration de ce délai, de se voir infliger une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard ».
Des seuils de pollution de l’air toujours dépassés
Il a constaté cette année que les seuils limites de pollution de l’air sont toujours dépassés dans 5 zones (Paris, Lyon, Marseille-Aix, Toulouse et Grenoble) pour le taux de dioxyde d’azote et une (Paris) pour les particules fines. Pour les autres zones, les taux ne sont que légèrement inférieurs aux seuils fixés par la directive européenne.
Pour lui, les mesures prises par le Gouvernement ne permettront pas de diminuer la pollution de l’air dans les délais impartis. Pour rappel, ces mesures concernent le lancement d’une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, l’instauration de nouvelles zones à faible émission (ZFE), les encouragements à la conversion du parc automobile national vers des véhicules moins polluants et l’interdiction progressive des chaudières à gaz ou à fioul, notamment.
Il estime que les mesures prises devraient avoir des effets positifs pour faire reculer la pollution de l’air. Mais des interrogations demeurent « pour plusieurs d’entre-elles sur leurs effets concernant le retour sous les valeurs limites comme sur le délai de ce retour ». et aucun nouveau plan n’a été adopté pour les zones concernées.
Plusieurs bénéficiaires pour l’astreinte
L’astreinte décidée sera répartie entre l’association Les Amis de la Terre et plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l’air, de la manière suivante :
- 100 000 euros à l’association Les Amis de la Terre,
- 3,3 millions d’euros à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe),
- 2,5 millions d’euros au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema),
- 2 millions d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses),
- 1 million d’euros à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris),
- Et entre 200 et 350 000 euros pour Air Parif, Atmo Auvergne Rhône-Alpes, Atmo Occitanie, Atmo Sud.
Début 2022, la haute juridiction examinera de nouveau les actions du Gouvernement en matière de lutte contre la pollution de l’air. Si elles restent insuffisantes, elle ordonnera une nouvelle astreinte du même montant et pourra en maintenir ou en modifier la répartition.
Pour Louis Cofflard, porte-parole et avocat des Amis de la Terre France, « Il s’agit d’une nouvelle jurisprudence historique. Le Conseil d’État donne encore raison à la société civile. La juridiction administrative suprême invente une solution originale pour maintenir la pression sur le Gouvernement tout en préservant les deniers publics ».
Sources : Conseil d’État, Les Amis de la Terre
