Au 1er janvier 2012, les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité devaient devenir automatiques pour les ménages les plus démunis, et non plus sur demande, comme il en était depuis leur création en 2005 pour l’électricité et en 2008 pour le gaz. A ce jour cependant, le décret d’application n’ayant toujours pas été publié, ce dispositif tarde à se mettre en place.
Cette réforme doit permettre à deux fois plus de foyers de bénéficier de ces tarifs de première nécessité : en effet, soit en raison de la complexité de la demande, soit par ignorance de la mesure, nombre de ménages éligibles n’en profitaient pas. La mesure annoncée en octobre 2011 visait donc à simplifier cette démarche d’application des tarifs sociaux. Ainsi, le ministre de l’industrie précise dans un communiqué :
Les tarifs sociaux bénéficient aujourd’hui à plus de 600 000 ménages pour l’électricité et à 300 000 ménages pour le gaz. Cela représente la moitié seulement des foyers éligibles. Le Gouvernement a souhaité franchir une étape supplémentaire dans la lutte contre la précarité énergétique, en mettant en place un dispositif d’attribution automatique des tarifs sociaux, y compris aux ménages qui ne déposent pas de dossier de demande. Depuis le 1er janvier 2012, tous les Français qui y ont droit vont en bénéficier automatiquement
Selon lui, le retard administratif ne serait pas préjudiciable aux futurs bénéficiaires de ces tarifs, car ceux-ci seraient appliqués rétroactivement pour les consommations à compter du 1er janvier. Il affirme d’autre part que ce décret devrait être publié dans les semaines à venir, seule « la procédure de consultation particulièrement lourde » a empêché cette promulgation. En effet, après avoir été examiné par le Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le projet doit passer à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), puis à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Enfin le Conseil d’Etat « devrait donc ainsi pouvoir rendre son avis, et le décret pouvoir être signé et publié, dans les prochaines semaines, afin de s’appliquer aux factures de gaz et d’électricité correspondant aux consommations depuis le 1er janvier 2012. »
Les tarifs de première nécessité de l’électricité, appliqués par l’opérateur historique (EDF) uniquement, permettent un pourcentage de réduction sur l’abonnement à l’énergie, en fonction de la composition du foyer, et une baisse de tarif des 100 premiers kilowattheures utilisés chaque mois. Les tarifs sociaux du gaz ont été revalorisés en avril 2011 de 20 %, en raison des hausses importantes du prix de l’énergie, et de nouveau de 10 % au 1er janvier 2012. GDF-Suez précise qu’ainsi les factures annuelles des ménages les plus démunis devraient baisser « de 22 à 156 euros en fonction de leur consommation. » Les ménages éligibles à cette mesure restent ceux dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la CMU (Couverture Maladie Universelle) complémentaire.
Sources : Libération, Batiactu, Enerzine, l’Expansion (image)
