L’UFC Que Choisir, jugeant inadmissible le paiement par les consommateurs de la « prime par effacement », a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté finalisant ce « dispositif scandaleux qui alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère, en outre, inefficace, voire contre-productif » , arguant de plus que « un tel avantage est susceptible de constituer une aide d’Etat » , fait relevé en 2013 par l’Autorité de la Concurrence.
Ce dispositif d’effacement a été créé en 2013 par la loi sur la sobriété énergétique, en vue d’une baisse des consommations électriques et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il rémunère des « opérateurs d’effacement », distincts des fournisseurs, qui sollicitent, notamment en période de forte consommation, les consommateurs d’électricité afin qu’ils désactivent, pendant une période donnée, chauffage et eau chaude. L’opérateur est rémunéré en fonction du nombre de kWh effacés. Cette charge financière est payée par l’ensemble des usagers de l’électricité, via la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Le décret d’application prévoyait à l’origine que la prime soit fixée en fonction des avantages que la collectivité retire de ce mécanisme, mais « l’arrêté du 22 janvier annihile toute avancée du fait d’une part de son montant et d’autre part, des modalités mêmes de cette prime » précise l’organisme.
Les montants forfaitaires de cette prime s’élèvent à 16 € le MWh en heures de pointe et 2 € en heures creuses, quelque soit l’impact réel de la consommation des ménages, car le texte part du principe que tous les effacements permettront de faire baisser de 50 % la consommation globale d’électricité. Or l’ADEME évalue la baisse de consommation nulle pour le chauffe-eau effacé et de 30 % à 40 % pour le chauffage. Elle précise d’autre part que les clients « effacés » risquent de remplacer pendant cette période leur chauffage électrique par un moyen bien plus émetteur de CO2, tel que le fioul.
L’UFC Que Choisir estime donc que « au final, loin de finaliser l’intérêt général, cette prime sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d’effacement au détriment des consommateurs…. mais aussi des fournisseurs » et qu’elle entraîne une « distorsion de concurrence » empêchant ces derniers de proposer à leurs clients des offres tarifaires différenciées en fonction des heures de la journée. « Cette distorsion de concurrence risque de peser fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, tant au niveau individuel que collectif. Individuel d’abord, puisque la grande différence entre « l’effacement » par un fournisseur d’électricité et celui par un opérateur, tiers au contrat de fourniture, est que dans le premier cas le consommateur bénéficie d’un prix du KWh moins cher au moment du report de consommation, alors que dans le second, le prix du KWh est identique à celui appliqué pendant la période effacée » précise l’association. Au niveau collectif, il en va de même, car plus les ménages souscriront à ces offres d’effacement, plus elles seront coûteuses pour l’ensemble des consommateurs, à travers l’augmentation de la CSPE.
Source : UFC Que Choisir
