Suite à la condamnation du gel des prix du gaz par le Conseil d’Etat, le gouvernement a revu sa copie et décidé d’une hausse de 4,4 % des tarifs réglementés du gaz. Chiffre qui reflète, selon le ministre de l’énergie, les tarifs d’approvisionnement de GDF-Suez, et qui s’appliqueront au 01/01/2012. Mais ces chiffres ne satisfont ni l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie), à l’origine de la saisine du Conseil d’Etat, ni les associations de consommateurs.
L’ANODE, qui regroupe Direct Energie, Altergaz, Gaz de Paris et Poweo, entend, selon ses dires, favoriser la création d’un marché libéralisé de l’énergie, qui n’existe pas réellement aujourd’hui, entraînant ainsi une concurrence favorable aux consommateurs. Ce dont doute un peu l’association 60 Millions de Consommateurs, s’exprimant ainsi par la voix de Benjamin Duriez :
Nos études montrent que des économies sont possibles, car certains fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Altergaz) sont moins chers que GDF-Suez. Le consommateur peut ainsi économiser 4,2 à 4,7% du montant de sa facture. Mais attention, quelques bémols viennent tempérer cette nouvelle. En effet, les fournisseurs alternatifs suivent à la trace la variation du tarif réglementé du gaz. Selon toute vraisemblance, ils majoreront eux aussi leurs prix d’environ 4,4% pour suivre le mouvement du tarif réglementé de GDF-Suez. En rejoignant l’un de ces nouveaux fournisseurs début 2012, le consommateur réalisera certes des économies, mais cela reviendra seulement à retrouver le niveau de prix qu’il payait avec le tarif réglementé avant la hausse, fin 2011.
Mais l’ANODE dénonce aussi une « évolution non-conforme » à la décision du Conseil d’Etat : en effet, les professionnels, qui n’avaient pas été soumis au gel de tarif des prix du gaz, vont subir de nouveau des hausses tarifaires :
Même en supposant que l’intégration d’environ 30% de prix « spot » dans le formule puisse permettre, conjoncturellement, de limiter la hausse globale à 4,4%, l’A.N.O.D.E conteste le principe d’une hausse généralisée, applicable tant au marché résidentiel qu’au marché des professionnels, alors que seuls les consommateurs particuliers étaient concernés par le gel total des tarifs depuis juillet 2011. Avec cette mesure uniforme, ce sont les professionnels qui supporteront en fait une partie de la hausse des tarifs des particuliers que le Gouvernement ne souhaite pas annoncer aux citoyens. Cette inégalité de traitement est manifestement illégale.
D’autre part, alors que la formule de calcul actuelles des tarifs réglementés n’a pas été respectée – elle aurait entrainé une hausse de 8,8 % à 10 %, beaucoup trop importante en période d’élections – et qu’elle doit être révisée par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), l’ANODE demande « la stabilisation de la méthode de calcul des tarifs et son application impérative » comme « pré-requis indispensable » au développement de la concurrence.
L’UFC Que Choisir a elle aussi réagi à l’augmentation des tarifs réglementés en demandant au gouvernement « des avancées supplémentaires pour ne pas faire supporter au consommateur les « surmarges » de l’opérateur« . Selon l’association, GDF-Suez s’approvisionne à 30 %/70 %, voire à 40 %/60 % sur les marchés à court terme, actuellement favorable, alors que la formule de calcul de la CRE repose encore actuellement sur 10 % à court terme et 90 % à long terme. Grâce à cette distorsion entre la méthode de calcul et la réalité, l’opérateur a dégagé des « surmarges » en faisant subir aux consommateurs de très importantes augmentations tarifaires injustifiées : + 27 % depuis avril 2010 :
Preuve supplémentaire de ce déséquilibre : les prix du gaz français sont supérieurs à la moyenne européenne. Face à ces hausses injustifiées supportées depuis 2 ans par le consommateur, comment admettre aujourd’hui une nouvelle hausse de prix ? L’association demande, également, que les « surmarges » passées soient restituées au consommateur par une modération future des tarifs en adaptant la nouvelle formule en conséquence.
L’UFC Que Choisir demande donc au gouvernement, à l’inverse de l’ANODE, la révision annuelle des formules de calcul des tarifs réglementés, afin de mieux coller à la réalité des coûts d’approvisionnements de GDF-Suez, et la prise en compte des « surmarges » réalisées en 2009 dans la construction de cette nouvelle formule.
Sources : Enviro2B, Enerzine, Le Nouvel Observateur, ANODE
, Figaro (image)
