Décidément le tarif réglementé du prix du gaz et ses méthodes de calcul en France provoquent toujours de nouvelles réactions. En huit jours, ils viennent d’être attaqués d’une part par la Commission Européenne, qui demande instamment à la France de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz (pour les non-résidentiels) en conformité avec les règles de l’Union et d’autre part par l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), qui demande un audit sur les coûts d’approvisionnement de GDF-Suez.
Le droit de l’Union Européenne relatif au marché intérieur de l’énergie précise que les prix sont avant tout déterminés par le jeu de l’offre et de la demande, mais la fixation par l’état des tarifs réglementés en France constitue un obstacle à la concurrence. Une polémique à ce sujet a débuté dès 2003 entre la Commission Européenne et la France. La première vient d’adresser un avis motivé à la seconde, estimant que la législation nationale ne répond ni à la limitation en temps des prix réglementés, ni au caractère proportionné qui devrait caractériser tout système de tarif réglementé. La France a maintenant deux mois pour se conformer aux obligations légales de l’Europe, faute de quoi la Commission pourrait saisir la justice. La Commission estime en effet que « les prix réglementés perturbent le fonctionnement des marchés car ils n’en reflètent pas les besoins réels et limitent les possibilités d’une concurrence effective. Ils peuvent être un obstacle à l’arrivée de nouveaux entrants. Ils ne peuvent donc être adoptés qu’à condition de servir à l’intérêt économique général, et doivent être proportionnés, clairement définis, transparents, non discriminatoires et vérifiables. »
Pour la CLCV, ce sont l’augmentation de 60 % de ces tarifs réglementés depuis 2004 et son évolution prévue au 1er juillet qu’elle met en cause. Malgré la réforme de la formule de calcul prenant effet au 1er janvier 2012, « une nouvelle hausse pourrait en découler. » Cette réforme, si elle était intervenue en 2009, aurait permis, selon l’organisation de consommateurs, de limiter l’augmentation de ces deux dernières années. Sur les marchés, les prix du gaz et du pétrole ne sont pas indexés. Or les consommateurs ne profitent toujours pas de la baisse des prix du gaz sur le marché, contrairement à GDF-Suez.
La CLCV demande donc à la nouvelle ministre en charge de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie d’apporter « la transparence nécessaire sur ce dossier en faisant réaliser un audit sur la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF-Suez dont les données et conclusions seraient accessibles aux représentants des consommateurs.(…) En matière de tarification, il nous semble également urgent d’ouvrir au plus vite une négociation entre les représentants des professionnels du secteur et des consommateurs, sous l’égide des pouvoirs publics, pour déterminer les modalités qui devraient être mises en œuvre pour prévenir la montée de la précarité énergétique, notamment par une réforme de la tarification. »
