Il est clair que la décision du gouvernement de geler les prix du gaz (voir notre article du 26/09/2011), accueilli plutôt favorablement par les consommateurs, n’a pas plu à tout le monde. Après GDF Suez qui s’est retourné pour la première fois contre son principal actionnaire en portant l’affaire devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de l’arrêté, voilà que les fournisseurs alternatifs contrattaquent à leur tour, alors même que la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) donne tort à l’Etat. Celle-ci publie cependant parallèlement un rapport préconisant une autre méthode de calcul pour les tarifs réglementés.
La position de l’Anode
L’Anode (association des fournisseurs de gaz) ne digère pas non plus le gel des prix du gaz et vient de déposer à son tour un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour obtenir un réajustement, à la hausse, des tarifs. Autrement dit, les commercialisateurs alternatifs de gaz (Direct Energie, Altergaz, Poweo) entreprennent cette action pour enjoindre au ministre d’appliquer immédiatement la loi : augmenter les tarifs. Fabien Choné, président de l’Anode et directeur général de Direct Energie, précise : « Nous agissons en référé car il y a urgence. C’est l’existence même de l’activité gaz de nos entreprises qui est en jeu« .
Les tarifs réglementés reposent effectivement sur des contrats à long terme passés par GDF Suez avec des fournisseurs russes, norvégiens ou algériens, indexés sur les prix du pétrole qui s’envolent actuellement, alors que sur le marché international, ils sont plutôt orientés à la baisse, ce qui donc ne profite pas au consommateur. L’Anode juge cependant indispensable de vendre le gaz à son véritable prix :
Pour envoyer au consommateur le juste signal et éviter de faire payer à tous, plus tard le rattrapage. Mais surtout, cette situation affaiblit la concurrence, qui est pourtant le seul garant de prix compétitifs.
La Commission de Régulation de l’Energie
Lors de l’annonce du gel du prix du gaz, la CRE avait rendu un avis défavorable au gouvernement, estimant que la formule de calcul en vigueur aurait dû être appliquée et qu’elle aurait dû entrainer une hausse de 5 % à 10 %. Mais, sollicitée en juin par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie, pour expertiser le mode de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz et formuler des propositions d’évolution avant la fin de l’année, elle vient de remettre son rapport.
Elle rappelle qu’actuellement, le code de l’énergie « prévoit que les taux réglementés doivent couvrir les coûts de GDF Suez, et que les coûts d’approvisionnement, selon le contrat de service public, qui doivent être pris en compte pour le calcul de la formule tarifaire sont ceux issus des contrats à long terme. Elle reconnaît d’autre part que ces tarifs réglementés, qu’elle propose d’ailleurs de supprimer pour les entreprises, ne sont pas forcément bénéfique au consommateur :
De façon générale, l’existence de tarifs réglementés dans un pays n’implique pas que le prix du gaz payé par les ménages soit inférieur à la moyenne européenne. Ainsi, nous constatons que le prix du gaz hors taxes payé par les ménages en France figure dans le haut de fourchette des pays européens.
Mais elle ajoute cependant :
De fait, la CRE a régulièrement souligné que GDF Suez pouvait s’approvisionner sur le marché international du gaz à des prix inférieurs à ceux des contrats long terme, et que le gain qui en résultait ne bénéficiait pas toujours au consommateur final.
Reconnaissant que la formule tarifaire doit être mieux représentative de ces évolutions, elle recommande d’adopter un nouveau schéma tarifaire avec :
- un élargissement du périmètre d’approvisionnement pris en compte pour calculer les coûts couverts par les tarifs réglementés, afin que ces coûts soient plus représentatifs du portefeuille européen de GDF Suez, à travers principalement l’inclusion de sources de Gaz naturel liquéfié dont un débouché naturel est le marché français ou européen,
- l’accroissement de la part des approvisionnements indexée sur le marché. Une augmentation de la pondération du prix de marché du gaz dans la formule tarifaire à 30% permettrait de parvenir à une formule plus représentative du portefeuille d’approvisionnements de GDF Suez,
- le partage entre l’opérateur et les consommateurs des écarts significatifs constatés a posteriori, sous réserve de respecter le principe de couverture des coûts.
Pour cela, elle propose d’augmenter la part d’indexation marché jusqu’à 30 % (contre 9,5 % aujourd’hui) constatant que la part d’achats à court terme représente 21 % dans le portefeuille européen de GDF Suez. Elle estime enfin que « un mécanisme de partage des écarts significatifs entre la part des tarifs couvrant le coût d’achat et les coûts d’approvisionnement effectivement encourus pourrait être mis en place« . Les éventuels écarts significatifs seraient alors « partagés entre l’opérateur et les consommateurs et viendraient en réduction de la marge autorisée de la formule en vigueur« .
Sources : CRE, La Tribune, Batiactu, impôts utiles (image)
