Fin 2012, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avait rendu un avis favorable à la révision de la formule de calcul des tarifs réglementés du gaz proposé par le gouvernement, tout en précisant que, les délais étant très courts, elle procéderait « à un examen approfondi de la formule au cours du premier trimestre 2013, afin de vérifier son adéquation aux coûts constatés et prévisionnels du portefeuille d’approvisionnement européen de GDF Suez. »
La CRE vient de publier les résultats de cet audit des coûts d’approvisionnement et de la formule servant de base au calcul de l’évolution des tarifs réglementés du gaz. Elle constate tout d’abord que la formule adoptée en décembre dernier, et entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a été correctement établies sur la base des données connues en décembre, mais préconise, en fonction des résultats de son analyse, sa révision d’ici la fin de l’année et au plus tard au 1er octobre.
L’audit portait en effet sur les coûts d’approvisionnement des contrats à long terme, avec une analyse des clauses d’indexation, des flexibilités et de l’état de renégociation de ces contrats, sur les autres sources d’approvisionnement de GDF-Suez et sur les gains d’optimisation et d’arbitrage réalisés par l’entreprise. Or, la CRE constate d’une part que les renégociations entreprises par GDF-Suez continuent, ce qui est susceptible d’avoir des effets sur les coûts moyens d’approvisionnement. D’autre part, les clauses de certains contrats prévoient des évolutions des formules de prix dans le temps : certaines pour des volumes de gaz significatifs livrés au second semestre 2013.
En fonction des conclusions de cet audit, la CRE préconise donc de nouvelles recommandations :
- de redéfinir le niveau de la part indexée marché dans la formule, en la portant à au moins 40%, sur la base des évolutions des formules de prix des contrats de long terme prévues au cours du deuxième semestre 2013 ;
- de revoir la pertinence des indices marché et leurs pondérations retenus dans la formule en y introduisant une part d’indexation sur le prix du gaz au point d’échange dans la zone du nord de la France (PEG Nord) ;
- de prendre en compte les effets actés ou anticipés des renégociations de contrat de long terme susceptibles d’avoir un effet sur le coût d’approvisionnement de GDF SUEZ en 2013.
Source : CRE
