L’Union Européenne, grande consommatrice de produits biologiques, a élaboré en 2007 un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. La Commission vient donc de faire le point sur l’application de ce règlement pour le Parlement Européen, rappelant que dès la sortie de ce règlement, le réexamen de plusieurs points était prévu.
Trois points précisément devaient faire l’objet de ce réexamen : le champ d’application du règlement pour les denrées alimentaires préparées dans la restauration collective, l’interdiction d’utilisation des OGM et le fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle.
Les produits bio dans la restauration collective
La préparation de produits bio dans la restauration collective s’étend actuellement. Ce secteur est de toute façon déjà soumis aux règles de l’Union Européenne en matière d’hygiène et d’étiquetage des produits alimentaires. La Commission remarque que si certains des états membres ont déjà introduit des dispositions nationales dans ce domaine, la plupart estime qu’à court terme « il n’est pas opportun que les activités de restauration collective soient soumises au règlement relatif à la production biologique. » Elle souligne par contre « qu’il pourrait être utile d’explorer les possibilités offertes par la législation de l’Union pour étendre la protection de l’utilisation du terme «biologique» aux produits textiles et cosmétiques. »
L’interdiction des OGM
En ce qui concerne l’interdiction des OGM, le règlement n’abordait pas la question de la présence fortuite de traces d’OGM dans le produit bio. Faute de règles spécifiques, ce sont les règles communes fixant le seuil d’étiquetage à 0,9 % qui s’appliquent. La Commission évalue actuellement des jugements que la Cour européenne de justice a récemment rendus et leurs incidences. Elle suit d’autre part l’évolution de la situation quant à la disponibilité des produits non obtenus par des OGM et proposera des mesures appropriées si nécessaire.
Par contre les produits obtenus par des OGM et les produits obtenus à partir d’OGM qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne sont pas couverts par la législation OGM et ne sont par conséquent soumis à aucune obligation en matière d’étiquetage ou de traçabilité. « La déclaration du vendeur représente un engagement du fournisseur ayant valeur légale. » Mais « la Commission considère que la fiabilité et l’efficacité de la déclaration du vendeur sont source de préoccupations et demandent à être examinées de manière plus approfondie.
Une majorité des acteurs interrogés par la Commission est favorable au maintien du seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d’OGM dans les produits bio, pour des raisons de complexité des procédures et de coûts, pour le producteur comme pour le consommateur.
Le fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle
En ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle, la Commission estime que « bien que l’on puisse dire que l’introduction du logo obligatoire sur l’ensemble des produits biologiques produits dans l’Union européenne a connu un assez large succès, assorti d’une visibilité accrue sur un large éventail de produits, il est impossible, à ce stade, d’en évaluer l’impact. » Mais elle reconnaît que « le système de contrôle peut encore être amélioré et elle continuera à travailler dans ce sens avec les États membres. Elle n’hésitera pas à engager des procédures d’infraction si des systèmes de contrôle ne sont pas conformes à la législation de l’UE. »
En ce qui concerne les produits importés, le règlement comprend des dispositions et des procédures harmonisés pour l’importation de produits biologiques sur le marché de l’UE selon deux possibilités: soit dans le respect de la législation de l’UE relative à la production biologique (régime de conformité), soit par équivalence entre les normes et les systèmes de contrôle. En effet, avec les États-Unis, l’UE est le premier marché biologique attirant les exportations en provenance de nombreux pays tiers, puisqu’ils représentent ensemble environ 95 % des ventes mondiales de produits biologiques. Selon la Commission, « si des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du nouveau régime d’importation fondée sur l’équivalence, il est souhaitable de le rationaliser, et l’utilité de l’activation du régime de conformité est mise en cause. »
En conclusion, la Commission estime que des thèmes comme la simplification du cadre législatif (tout en garantissant dans le même temps que les normes ne seront pas édulcorées), la coexistence des cultures génétiquement modifiées, en particulier avec l’agriculture biologique, ou l’amélioration du système de contrôle et du régime d’équivalence dans les échanges de produits biologiques sont des questions vitales pour les futures réflexions concernant l’avenir de l’agriculture biologique.
Source : Commission Européenne
