Selon un communiqué commun de l’AFIEG (Association Française Indépendante de l’Electricité et du Gaz), du CLEEE (Comité de Liaison des Entreprises ayant exercé leur Eligibilité sur le marché libre de l’Electricité) et de certains opérateurs (Actility, Enerypool et Smart Grid Energy), les pouvoirs publics s’apprêtent à prendre un arrêté sur les effacements de consommations d’électricité qui ne permet pas un développement équilibré et efficace de la filière de l’effacement.
Le législateur a bien reconnu la vertu environnementale et l’utilité de l’effacement et souhaite le promouvoir en versant une prime aux opérateurs concernés pour rémunérer les avantages de l’effacement pour la collectivité, prime financée par la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) payée par l’ensemble des consommateurs.
Or, selon le communiqué, « le projet d’arrêté s’apparente davantage au versement d’une subvention déguisée, dont le montant est injustifié, ciblant les seuls opérateurs actifs sur l’effacement de consommateurs particuliers (effacements dits « diffus »). » Cette disposition est donc selon les signataires contraire à l’objectif même de la prime : rémunérer les avantages de l’effacement pour la collectivité. En effet, aucune étude ne permet de démontrer que l’effacement des consommateurs particuliers est plus vertueux que l’effacement des consommateurs tertiaires ou industriels.
« Si elle était mise en œuvre en l’état, cette disposition créerait également une forte distorsion de concurrence en favorisant l’effacement de consommateurs particuliers par rapport au reste de la filière. Elle risquerait de créer une bulle spéculative autour de cette catégorie d’effacements avec pour conséquence une explosion des montants de CSPE payés par les consommateurs » poursuit le communiqué, qui conclut : « effacement et fourniture d’électricité ne doivent pas s’opposer mais être conciliés. »
Les signataires, estimant que l’effacement de consommation mérite d’être développé et encouragé, regrettent donc que l’avantage proposé avantage une filière, alourdisse la facture des consommateurs et risque de jeter le discrédit sur cette activité nouvelle et prometteuse. Ils demandent donc « que le développement de l’effacement se fasse au bénéfice de tous les consommateurs, professionnels ou particuliers, sans création de subvention spécifiquement dédiée à l’effacement diffus ni de subventions croisées entre l’activité de fourniture d’électricité et celle d’effacement des consommations » et veulent obtenir du gouvernement la mise en place d’un système de soutien efficient et un code légal pérenne.
Source : AFIEG
