A la veille de l’examen par le Parlement du projet de loi climat et résilience, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) publie un avis « analysant la contribution du projet de loi à la transition bas-carbone et le processus d’évaluation du projet de loi au regard du climat ». S’il y estime positive la référence à la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), il déplore l’impact limité des mesures et le manque de transparence méthodologique.
Les objectifs de l’avis publié par le HCC
Cet avis poursuit un double objectif selon le HCC. Il s’agit tout d’abord d’étudier la contribution du projet de loi « portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » à la stratégie nationale bas carbone et faire des recommandations pour s’assurer de l’atteinte des objectifs d’atténuation. D’autre part, il analyse le processus d’évaluation du projet de loi au regard du climat.
Cependant, « il ne vise pas à produire une contre-expertise de l’étude d’impact, ni à juger de la portée ou du niveau de reprise des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat », prévient le HCC. D’autant que le court délai depuis la publication du projet de loi climat et résilience et de son étude d’impact en a limité l’analyse détaillée.
Des mesures à effet limité
Le projet de loi comporte soixante-neuf mesures. Elles peuvent se diviser entre celles qui visent à améliorer le pilotage et la conduite de la transition bas carbone et celles qui ont pour objectif d’encadrer la réduction des pratiques émettrices. Selon le HCC cependant, « la plupart des vingt-et-une mesures quantifiées par l’étude d’impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions, soit à cause de leur périmètre d’application restreint ou des délais allongés de mise en œuvre ».
Selon l’étude d’impact, le projet de loi climat et résilience « contribue à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030, soit une réduction de 112 Mt éqCO2/an ». Mais le manque de transparence méthodologique ne permet pas au HCC de s’exprimer sur l’impact attendu du projet de loi. « L’étude d’impact ne respecte pas les grands principes d’une bonne évaluation des politiques publiques recommandés par le HCC dans son rapport sur l’évaluation des lois ». Toutefois, si ces estimations s’avéraient justes, elles seraient insuffisantes pour répondre à l’objectif national en 2030. Le Haut Conseil regrette également « l’absence de discussion de la plus-value stratégique des réformes proposées ».
Des recommandations au Parlement pour l’examen du projet de loi climat et résilience
Le HCC s’interroge aussi sur les termes choisis et notamment le mot « résilience », qui a une définition bien spécifique dans le contexte du changement climatique. Il suggère de réserver l’utilisation de ce terme « pour l’action publique intégrant explicitement l’adaptation aux aspects inéluctables d’un climat qui change, en lien avec l’acception courante du terme, et non pour une action publique centrée sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre ». En effet, ce volet « résilience » est extrêmement limité dans ce projet loi « climat et résilience ».
« L’examen du texte par le Parlement devrait mieux inscrire les mesures retenues dans l’approche plus large de la stratégie de décarbonation, afin de rattraper le retard de la France sur sa trajectoire d’émissions et de respecter les prochains budgets carbone », recommande le HCC. Il demande également de porter une attention particulière au calendrier de mise en œuvre des actions « afin de tenir le rythme de baisse des émissions attendu à partir de 2024 et le budget carbone de la période 2024-2028 », ainsi que leur suivi. « Cela est rendu d’autant plus nécessaire que le rehaussement de l’objectif européen de réduction des émissions de -40 % à -55 % des émissions en 2030 par rapport à 1990 pourrait impliquer un relèvement de l’effort français », précise-t-il.
Source : HCC
