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Propositions du Médiateur de l’Energie pour la loi de transition énergétique (2) : renforcer l’indépendance d’ERDF vis-à-vis d’EDF

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Renforcement de l’indépendance d’ERDF vis-à-vis d’EDF

Outre les propositions concernant l’affichage déporté des informations de consommation d’énergie, le Médiateur National de l’Energie (MNE), visant toujours à renforcer et pérenniser la confiance des Français dans la transition énergétique, propose un renforcement de l’indépendance d’ERDF, distributeur d’électricité, vis-à-vis d’EDF, sa maison-mère. Une interdépendance dont se sont déjà émues des associations de consommateurs, puisque l’UFC Que Choisir publiait récemment un rapport offensif sur les relations entre ERDF et EDF (voir notre article du 6 juillet 2014).

edf et erdfEn effet, le médiateur rappelle que le statut de ERDF, filiale à 100 %  d’EDF, en charge de la distribution d’électricité, est très différent de celui de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) : le programme d’investissements de RTE est approuvé par le régulateur, et les éventuels écarts d’engagement se traduisent par des diminutions des recettes futures pour l’opérateur.

En ce qui concerne ERDF, le régulateur n’a pas la possibilité de diminuer les recettes futures en cas de non-respect des investissements prévus. Ce qui permet à EDF de diminuer les investissements de sa filiale pour accroître les remontées de dividende du groupe, et EDF ne s’en prive pas. Leurs liens autorisent d’autre part EDF à des « ingérences tout à fait contreproductives et inappropriées sur des sujets qui relèvent exclusivement de la mission du distributeur, comme les compteurs évolués. »

Le MNE demande donc une plus grande indépendance financière, mais aussi une réforme de la nomination des dirigeants, afin de leur assurer leur indépendance : « Le Président du directoire d’ERDF devrait être nommé en Conseil des Ministres, à l’instar de celui de RTE et non par le Président d’EDF. » Le médiateur propose finalement une mesure qui, selon lui, rencontrerait l’adhésion de la majorité des salariés de ces entreprises, qui se sont rendu compte du peu de lien de leurs activités : « Nous préconisons donc a minima la transposition des dispositions appliquées à RTE pour garantir son indépendance à ERDF. Une indépendance patrimoniale des deux gestionnaires de réseaux, avec un apport des collectivités locales, constituerait une alternative pertinente ambitieuse mais plus simple. »

Il est à noter que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), auditionnée dans le même cadre, a émis à ce propos le même avis que le médiateur : « La CRE ne peut être que favorable à ce qui renforce l’indépendance d’ERDF » , a déclaré le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Philippe de Ladoucette.

Source : Médiateur de l’Energie, AFP par Notre Temps

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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