Le décret d’application de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité à partir de sources renouvelables, inscrite dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a été publié le 30 avril au Journal Officiel. Il précise les conditions de mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collectives, fixe les puissances installées maximales et les conditions de répartition des volumes entre les partenaires.
C’est à l’occasion de cette ordonnance, ratifiée en février dernier, que l’autoconsommation collective a été définie. Contrairement à l’autoconsommation individuelle où un seul producteur produit et consomme son électricité, l’autoconsommation collective se caractérise par plusieurs partenaires qui se partagent leur production d’électricité et se répartissent les volumes. Cela pourra concerner par exemple des projets d’approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur site : il s’agit donc là d’un nouveau modèle énergétique.
Le décret vise donc à faciliter le montage de ce type d’opération en fixant les principes généraux de répartition de la production entre les consommateurs participant à l’opération et prévoit de lier par l’intermédiaire d’un contrat le gestionnaire du réseau public de distribution et la personne morale organisatrice de l’opération. Ce contrat fixe les modalités de gestion, les engagements réciproques des deux parties pendant la durée de l’opération, avec la fourniture d’électricité en complément si la production n’est pas suffisante, ou au contraire l’achat de l’électricité produite mais non consommée localement.
Enfin, afin de faciliter la réalisation des projets, la loi prévoit une dérogation à l’obligation d’être rattaché à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation (elles sont rattachées au périmètre d’équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes), lorsque l’excédent de production est injecté sur le réseau : les installations pouvant bénéficier de cette dérogation ne doivent pas dépasser 3 kW de puissance maximale. Le décret modifie également les critères d’éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération.
Sources : Legifrance, Ministère de l’Environnement
