L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) vient de présenter son rapport quinquennal sur la politique énergétique française. Elle pointe ainsi les défauts du système énergétique de notre pays et émet un certain nombre de recommandations, tout en donnant des conclusions globalement positives sur la sécurité, la croissance économique et le respect de l’environnement. L’agence s’appuie sur une étude réalisée entre juin 2009 et février 2010, menée par des experts provenant de quelques uns des 28 pays qui y sont représentés (Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Espagne).
Des tarifs régulés inadaptés
L’AIE remarque que les tarifs régulés, qui coexistent en France avec les tarifs du marché, ne reflètent pas le coût réel de la production d’électricité. Ils sont parmi les plus bas du monde, environ 1/3 en dessous de la moyenne des prix européens, en raison de l’importance de la part d’énergie d’origine nucléaire. Les 58 réacteurs actuels ont d’une part bénéficié d’une prise en charge par l’état et d’autre part le parc de réacteurs a déjà été largement amorti, après une quarantaine d’années de fonctionnement.
Pour que la concurrence joue pleinement son rôle, les tarifs régulés devraient être abandonnés, pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est vrai que 95 % des Français ont choisi de garder les tarifs réglementés proposés par le fournisseur historique. Le rapport ne prend pas en compte la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’énergie) qui n’a été adoptée par la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale que le 15 juin et qui est actuellement discutée par le sénat, mais se réfère aussi aux travaux de la commission Champsaur, qui préparait cette loi. Mais si la loi supprime effectivement les tarifs régulés pour les entreprises, elle les pérennise au contraire pour les particuliers. Or, pour l’AIE, cela constitue un obstacle à la libéralisation. Le responsable du rapport note :
Parmi les obstacles au développement d’un marché effectivement concurrentiel, le plus important est le maintien de tarifs régulés qui coexistent avec des tarifs de marché (…). Des tarifs régulés, s’ils ne reflètent pas le coût de production effectif, causent une distorsion de concurrence, ne poussent pas aux économies d’énergie ou à l’amélioration de l’efficacité énergétique et n’envoient pas les signaux nécessaires pour les investissements.
Des investissements nécessaires
Ces investissements sont nécessaires à la maintenance et au prolongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires français. Le rapport conclut donc par une nécessaire augmentation des tarifs de l’électricité en France. La commission de régulation de l’énergie (CRE) a déjà établi en juin que la loi NOME pourrait entraîner une hausse des tarifs réglementés de 7 à 11 %.
L’AIE souligne d’autre part les risques de panne et la faiblesse française pour faire face aux pics de consommation, particulièrement en Bretagne et dans la région PACA. Elle note la « faible disponibilité » du parc nucléaire qui, en 2008 par exemple, n’a tourné qu’à 80 % de ses possibilités en raison d’incidents divers. En ce qui concerne les énergies renouvelables, elle pointe la lourdeur des procédures administratives pour implanter des éoliennes en France.
Une communication insuffisante sur les tarifs sociaux
Sur le plan social, le rapport relève que 800 000 foyers en difficulté bénéficiaient à la fin 2009 des tarifs sociaux de l’électricité (Tarif Première Nécessité ou TPN), alors que 2 millions d’entre eux y étaient éligibles. Même chose pour le gaz : on compte actuellement 400 000 ménages qui profitent de ces tarifs contre 1 million de bénéficiaires potentiels.
Le rapport met en cause directement le gouvernement qui n’informe pas assez sur ces possibilités de tarifs sociaux, et la complexité des démarches administratives pour les obtenir.
Les principales recommandations
Le gouvernement français devrait :
– s’efforcer de mettre en oeuvre, dans les délais prévus, les mesures définies dans le Grenelle de l’Environnement:
- s’assurer de leur efficacité
- se concentrer sur les secteurs des transports et du bâtiment
– mettre en oeuvre dans les meilleurs délais des mesures visant à renforcer la concurrence en matière de production et de vente d’électricité et à promouvoir les investissements.
– promouvoir le développement des réseaux de transmission, à la fois aux points d’interconnexion transnationaux et en France ; améliorer la flexibilité des réseaux d’électricité ; et accroître les investissements dans les capacités de production de pointe.
– développer une vision stratégique pour les infrastructures du réseau électrique en tenant compte :
- de la gestion de la demande
- des véhicules électriques
- de la production issue d’énergies renouvelables et de la production distribuée
- des réseaux et compteurs intelligents.
Sources : le rapport AIE, Agence Reuters, Le Figaro (article et flash éco), Batiactu, 20 minutes, le journal Développement Durable
