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Réglementation du Bilan des émissions de gaz à effet de serre

L’heure est au bilan … des émissions de gaz à effet de serre !

Faire son bilan des émissions de gaz à effet de serre, une obligation !

Dans l’optique de la lutte contre le réchauffement climatique, la réglementation française a introduit dès 2010 la généralisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Depuis 2015, la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit la réalisation d’un BEGES et d’un plan d’action volontaire visant à réduire les émissions  :

  • tous les 4 ans pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DROM) ;
  • tous les 3 ans pour les établissements publics de plus de 250 agents et les collectivités de plus de 50 000 habitants.

Cette obligation ne concernait jusqu’alors que les scopes 1 et 2 des émissions de gaz à effet de serre, le scope 3 restant optionnel.

Scope 1, 2 3 : de quoi parle-t-on ?

Les émissions de gaz à effet de serre sont conventionnellement segmentées en 3 catégories distinctes, appelés « scopes ».

bilan des émissions de gaz à effet de serre

Des évolutions réglementaires à compter du 1er janvier 2023 : le scope 3 obligatoire 

Le décret rend obligatoire l’intégration des émissions indirectes (scope 3) significatives, résultant des opérations et activités de l’organisation à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 (sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra financière).

Le caractère significatif des émissions restera à déterminer et à justifier par l’organisation. Une version 5 de la méthode réglementaire devrait être publiée rapidement et sera vraisemblablement en cohérence avec les standards internationaux en vigueur, la norme ISO 14064-1 notamment.

Après le remplacement du plan d’action par un « plan de transition » dès novembre 2020, celui-ci devient plus précis et détaillé et inclue notamment le « volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes » jusqu’au prochain bilan.

Le décret modifie également le montant de la sanction qui est revu à la hausse avec des amendes allant jusqu’à 10 000 € (et le double en cas de récidive) contre 1 500€ actuellement.

Pour rappel, l’ensemble des bilans doivent être publiés sur une plateforme publique administrée par l’ADEME : https://bilans-ges.ademe.fr/. Un guide et plusieurs ressources méthodologiques sont mis à disposition des acteurs sur cette plateforme.

Comment agir ? Voici quelques-unes des solutions proposées par Eco CO2 :

Pour toutes les entreprises, organisations et collectivités, Eco CO2 vous accompagne pour l’élaboration de votre bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou Bilan Carbone®), de votre plan de transition, et pour le suivi de votre stratégie climatique.

Les équipes spécialisées sont à votre disposition sur ce sujet !

Le secteur des transports faisant sans conteste partie des émissions indirectes significatives pour bon nombre d’organisations, Eco CO2 est un interlocuteur privilégié avec une équipe dédiée sur les sujets GES et transport.

Liens utiles :

Ministère de la transition écologique

Légifrance

Merci à l’équipe Etudes et Conseils pour la rédaction de cet article !

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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