Après un recours, portant sur les capitaux investis par ERDF, déposé par le Sipperec (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication), le Conseil d’Etat a annulé en novembre dernier le calcul du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) correspondant à la période 2009-2013 (le Turpe 3), décision approuvée dans une décision publiée au Journal Officiel le 26 mai par le gouvernement. Le consommateur final va donc bénéficier d’une petite régularisation sur les mois de juin et juillet : moins d’un euro au total par foyer.
Le Turpe, mis en place pour couvrir les coûts engagés par les gestionnaires de réseaux et rémunérer les investissements des gestionnaires, assure 90 % des recettes d’ERDF. Le calcul du Turpe est proposé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et approuvé par décision ministérielle. Le recours déposé par le Sipperec portait principalement sur la rémunération des capitaux investis par ERDF. La CRE a donc dû appliquer cette décision du Conseil d’Etat et revenir « à une démarche comptable » , selon le Syndicat mixte, qui apprécie particulièrement que :
- le coût des capitaux investis se limite désormais à la rémunération des fonds propres effectifs d’ERDF, soit 0,3 à 0,4 Md € annuels avant impôt, en lieu et place des 2,2 Mds € moyens annuels prévus initialement par le TURPE 3,
- les spécificités du modèle concessif français soient intégrées. Le TURPE est reconnu comme ayant couvert les provisions pour renouvellement des réseaux. Autrement dit, ce sont 10,6 milliards d’euros de provisions que les usagers ont déjà payé par anticipation et qu’ils n’auront pas à repayer une seconde fois quand les renouvellements interviendront effectivement.
Mais un certain nombre de charges exceptionnelles, sans rapport avec la décision du Conseil d’Etat, que « le tarif avait jusqu’à présent omis de couvrir » ont été réintégrées par la CRE. Ces déductions faites, il reste 40 millions d’euros payés en trop par les usagers et qui doivent leur être restituer. Concrètement, selon l’AFP, « le tarif rétroactif sera inchangé pour la période d’août 2009 à mai 2013, afin de ne pas avoir à recalculer les factures d’électricité correspondantes. Puis il sera abaissé de 2,5 % pour les deux mois restants (juin et juillet) de manière à répercuter le différentiel sur les consommateurs. » Le client résidentiel ne bénéficiera donc, en fin de compte, que d’une ristourne inférieure à 1 € par foyer en moyenne.
Le Sipperec annonce d’ores et déjà son exigence de transparence dans la définition du Turpe 4 (qui doit s’appliquer dès le mois d’août), en particulier sur les provisions pour renouvellement du réseau qui « devra se retrouver sans ambiguïté au bénéfice des consommateurs et des collectivités concédantes qui les représentent, » ainsi que sur les charges exceptionnelles à courir sur le Turpe 3 qui n’auront plus lieu d’être.
Sources : Sipperec, La Gazette des Communes
