Le gouvernement et la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ne semble actuellement pas tout à fait en phase à propos du déploiement des compteurs communicants Linky : c’est tout du moins ce que l’on peut déduire des dernières déclarations de Philippe de Ladoucette à Enerpresse, en réponse à une affirmation du ministre de l’énergie.
Eric Besson a en effet récemment déclaré :
J’ai annoncé la généralisation du compteur (communicant) Linky, en mettant en avant deux principes. Premièrement, la gratuité pour les consommateurs (…). Deuxièmement, la nécessité qu’ERDF soit sécurisé sur le plan régulatoire quant au retour sur investissement d’un tel effort. ERDF travaille actuellement avec la CRE pour le respect de ces deux engagements.
Propos dont s’étonne un peu le président de la CRE qui rappelle en premier point que l’arrêté de déploiement des compteurs Linky n’a toujours pas été publié*. En ce qui concerne la gratuité, la CRE émet un son de cloche quelque peu différent du gouvernement, et de ERDF d’ailleurs :
« La CRE n’est liée par aucun engagement de gratuité ». Certes, on a bien compris que le client ne va pas débourser un euro à l’installation du nouveau compteur, en revanche, le déploiement de cet outil entre dans le périmètre de la base d’actifs régulés; il est donc du ressort du Turpe. « Ce projet ne peut pas ne pas être dans le Turpe ».
Philippe de Ladoucette précise que le nouveau compteur devrait coûter « entre 1 et 2 euros par an à l’ensemble des clients« . Ce qui est loin des chiffres évoqués par ERDF, soit 1 à 2 euros par mois, pendant 10 ans, et par le PDG d’EDF, Henri Proglio, qui estimait le coût unitaire de 200 à 300 euros.
D’autre part, le président de la CRE précise que la Commission ne dispose à ce jour d’aucun élément lui permettant d’avancer sur ce dossier : ERDF n’ayant encore présenté ni business plan sur ce projet de déploiement, ni demande concernant le financement. Or ces éléments serviront de base à l’étude de financement du projet dans le cadre du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), qui relève de la compétence de la CRE, comme l’a souligné son président.
Le ministre de l’énergie a, à son tour, réagi à ces propos en affirmant avoir :
demandé à ERDF, qui l’a accepté, de faire en sorte que le déploiement du compteur communicant Linky ne comporte aucun surcoût pour le consommateur et soit financé par les économies d’énergie faites dans la gestion du réseau. ERDF travaille actuellement afin de proposer à la CRE une solution permettant de respecter cet engagement. La demande du Ministre est parfaitement respectueuse des compétences légales de la CRE et ne préjuge en aucun cas des décisions que la CRE prendra en toute indépendance.
*En fait, l’arrêté a été publié au Journal Officiel le 10 janvier.
Sources : Le Moniteur (article du 6/01 et du 9/01), Energie2007
