La CRE (Commission de Régulation de l’Energie a mis en œuvre la réforme du stockage du gaz naturel définie par la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Les enchères prévues pour la commercialisation des capacités de stockage se sont achevées fin mars et ont été une réussite.
Le rappel de la loi
La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures porte diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement et prévoit en son article 12 que :
- la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe les capacités de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement du territoire ;
- les revenus des opérateurs de stockage correspondant à ces capacités sont régulés à compter du 1er janvier 2018, la CRE est en charge de fixer ce revenu et peut mettre en œuvre des mesures incitatives ;
- la différence entre les revenus perçus directement par les opérateurs de stockage (principalement via les enchères) et leurs revenus autorisés est compensée par le tarif de transport de gaz ;
- les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères selon des modalités approuvées par la CRE.
Les capacités de stockage et leurs enchères
La CRE garantit la sécurité d’approvisionnement de la France en gaz naturel en assurant le remplissage des capacités de stockage. Les volumes ont été augmentés de 50 % par rapport à l’année dernière, tout en abaissant de 30 % les coûts unitaires de stockage (5,2 €/MWh au lieu de 7,5 € en 2016).
Les modalités des enchères de stockage ont été définies par la CRE dans le but d’une parfaite transparence et avec l’objectif de vendre toutes les capacités proposées. L’organisation de 23 ventes aux enchères a permis de proposer l’ensemble des capacités de stockage disponibles aux acteurs de marché. Elles ont abouti à la vente de la quasi-totalité des capacités allouées, à un prix variant de 0 à 2,02 €/MWh. Hors enchères, certaines capacités ont été souscrites par des contrats long terme.
Les capacités souscrites atteignent 128 TWh, dépassant ainsi le seuil minimum de 1990 GWh/j pour garantir la sécurité d’approvisionnement.
Le revenu autorisé garanti
La CRE a établi d’autre part un revenu autorisé garanti à chaque opérateur de stockage. Ils bénéficieront en effet d’une compensation entre le revenu qu’ils auront perçu via les enchère et leur revenu garanti.
« Pour la détermination du revenu autorisé, la CRE s’est fondée sur les comptes des opérateurs et la méthode dite « Houri », utilisée notamment dans la régulation des gestionnaires de réseau de transport. Elle a veillé à éviter une double rémunération du gaz injecté pour l’exploitation des sites de stockage (gaz coussin). Elle a en outre fixé le coût moyen du capital (CMPC) à 5,75 %, en considérant les risques spécifiques liés à l’activité de stockage. La CRE a fixé la durée d’amortissement du gaz coussin à 75 ans, pour donner de la visibilité aux opérateurs de stockage et de la pérennité à leur activité » assure le communiqué.
Source : CRE
