Blog d’Eco CO2 

Vous donner les clés pour comprendre et agir pour la transition énergétique

Suspension du « décret tertiaire » par le Conseil d’Etat

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email

La DéfenseLe « décret tertiaire » à peine paru, le voilà déjà suspendu : trois organisations professionnelles ont formé un recours en urgence auprès du Conseil d’Etat suite à la publication du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire. Le Conseil d’Etat vient de leur donner gain de cause  en le suspendant en raison notamment d’une échéance impossible à respecter.

Le Conseil du commerce de France (CdCF), l’association Perifem et l’Union des métiers et industries de l’hôtellerie (Umih) précisaient que leur contestation portait sur « des modalités, qui ne sont pas conformes à la loi, et non sur le principe même. » En effet, le décret oblige les propriétaires et locataires à diminuer la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire de 25 % d’ici 2020 et de 40 % d’ici 2030 : il demande pour cela des études énergétiques suivies de plan d’actions à remettre aux autorités avant le 1er juillet 2017.

Les organismes concernés dénoncent un « calendrier irréaliste » et un manque de concertation avec les professionnels. « De plus, les obligations ne sont pas conformes à la loi en ce qu’elles ne prennent pas en compte les différences de situations, résultant de la nature des activités exercées, ce qui rend inapplicables les mesures prescrites » note leur communiqué.

Le Conseil d’Etat a donc suivi les organisations professionnelles en suspendant le 28 juin le décret, car il juge effectivement l’échéance impossible à respecter, et ce d’autant que « l’arrêté interministériel, qui aux termes de l’article R. 131-50, doit notamment préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n’a pas encore été pris (et) que n’est pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l’organisme auquel doivent être adressés ces documents. »

Les organisations professionnelles se félicitent de cette suspension. L’Umih rappelle que « Si les organisations professionnelles et leurs adhérents partagent l’objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire, ils contestent les modalités prévues par le décret, qui ne sont pas conformes à la loi. » La Fédération Française du Bâtiment (FFB), pour sa part, qui demandait aussi le report de l’entrée en vigueur de ce décret « se félicite que le Conseil d’état ait suspendu un arrêté dont elle avait dénoncé le caractère inapplicable. Il faut maintenant travailler à des modalités précises de mise en œuvre et à un calendrier raisonnable. »

Une seconde audience  aura lieu le 6 juillet cette fois pour entendre les parties sur le fond, c’est à dire sur l’obligation de réaliser les travaux d’ici le 1er janvier 2020.

Sources : Umih, Batiactu, Localtis

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email

Abonnez-nous au blog !

Les derniers articles

Dans la même catégorie

Abonnez-nous au blog !

Une réponse sur “Suspension du « décret tertiaire » par le Conseil d’Etat”

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.