La Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur les tarifs d’achat de l’électricité éolienne
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient d’indiquer que le tarif d’achat de l’électricité éolienne relevait en France de la notion d’intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat.