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Archives de l’étiquette : obligation d’information

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Fuites d’eau après compteur : de nouvelles modalités de facturation

JuridiquePar Claudine d'EcoCO205 octobre 20126 Commentaires

Un décret publié au Journal Officiel le 26 septembre définit de nouvelles modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement en cas de fuite d’eau après le compteur.

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