CEE : le décret de précarité énergétique est signé

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le décret instaurant une obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été signé et est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2015.