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Tarification progressive de l’énergie (1) : les lignes conductrices de la proposition de loi

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La proposition de loi instituant une tarification progressive de l’énergie vient d’être publiée, accompagnée d’un exposé détaillé des motifs. Si le système semble globalement complexe, il cherche cependant à éviter deux écueils : éviter d’aggraver la précarité énergétique des ménages modestes qui vivent souvent dans « des passoires énergétiques », en taxant seulement au volume de consommation,  et appliquer un système de bonus/malus financièrement équilibré pour l’état – contrairement à celui qui avait accompagné le renouvellement du parc de voitures vieillissant, qui lui avait coûté fort cher. Nous parcourons aujourd’hui les lignes conductrices et en examinerons demain dans le détail les huit articles constituant cette proposition.

factureCette proposition de loi affiche de prime abord deux buts : marquer le début d’une mobilisation pour des économies massives d’énergie (consommer moins et mieux) et diminuer la facture des ménages. Elle répond donc à un double objectif écologique et social. Dans le premier, il s’agit d’accélérer la transition énergétique qui ne peut se réaliser sans l’aide des ménages : modification de leur comportement face à la consommation d’énergie, meilleure isolation des logements pour optimiser le chauffage (premier poste de dépenses énergétiques). En bref, consommer beaucoup reviendra à payer plus cher. Le deuxième objectif consiste à « accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie. » Une augmentation mécanique, comme pratiquée jusqu’à présent, présente en effet un problème d’équité. Actuellement tout le monde paie le même prix, une répartition plus équitable de la hausse ne serait donc que justice.

Des précisions sur le dispositif sont encore à venir et quelques options restent ouvertes, mais globalement la mise en œuvre du dispositif demandera un indicateur sur la consommation « normale ». Celui-ci repose sur plusieurs informations concernant les besoins de chaque ménage : nombre de personnes le composant, zone climatique, mode de chauffage notamment, ainsi que des données sur la consommation. Ceci explique le délai d’un an nécessaire à sa mise en place. De plus, pour les ménages qui se trouveront en situation de malus, cela entraine de « vraies mesures d’accompagnement personnalisé pour neutraliser les passoires énergétiques« .

Pour ce système de bonus/malus, la loi ne fixera pas de niveau de subvention précis, en raison de la nécessité d’équilibrer financièrement le dispositif et de la nécessité éventuelle de l’ajuster si des « effets indésirables » apparaissent :

Il reviendra au ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, de fixer chaque année les niveaux de bonus et de malus, de sorte que le dispositif soit équilibré financièrement.

La lutte contre la précarité énergétique, qui touche environ 4 millions de ménages en France, passe par une tarification progressive  « aussi adaptée à la situation des ménages les plus modestes. » Ainsi, « le périmètre des ayants-droits au tarif social sera élargi pour qu’ils soient tous pris en compte. »

L’eau n’a pas été prise en compte dans cette proposition de loi qui précise cependant, dans l’exposé des motifs, que « la mise en œuvre d’une tarification progressive pour l’eau fera l’objet d’une clarification dans le débat réglementaire. »

Source : Assemblée Nationale

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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2 réponses sur “Tarification progressive de l’énergie (1) : les lignes conductrices de la proposition de loi”

  1. trouvez vous normal qu’un propriétaire paie le malus de son locataire si celui-ci
    chauffe par ex à 21° tte la journée et meme la nuit (et j’en connais plus d’un) qui du coup dépassera largement le quota « normal », alors même que le propriétaire aura
    correctement isolé son appartement ?

  2. Bien d’accord avec vous tuloup. Comment maîtrisez le comportemental ? Ce système de bonus malus me semble une usine à gaz. Pourquoi ne pas avoir simplement mis en place le système à tranche, sans bonus/malus ? Il y a d’autres moyens pour réduire la fracture énergétique.

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