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Tarifs réglementés du gaz : une fin actée

suppression des tarifs réglementés du gaz naturelDepuis le 20 novembre, les nouveaux abonnés au gaz naturel ne peuvent plus souscrire chez Engie, opérateur historique et seul habilité à les proposer (avec quelques fournisseurs locaux), de contrat aux tarifs réglementés du gaz. Estimés contraires aux règles du droit européen depuis 2017, ils peuvent encore être appliqués aux abonnés qui n’ont pas souscrit à une offre de marché. Plus pour longtemps…

Disparition des tarifs réglementés du gaz le 1er juillet 2023

Le Conseil d’Etat a condamné les tarifs réglementés du gaz en les déclarant contraires au droit européen. Mais c’est la loi énergie-climat, qui vient d’être promulguée, qui prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Déjà supprimés pour les entreprises, ils s’appliquent encore à 4 078 000 sites résidentiels (chiffre fourni par le médiateur de l’énergie, à la fin juin 2019).

Les abonnés ne sont toutefois pas obligés de changer dans l’immédiat. La disparition des tarifs réglementés du gaz est actée pour le 1er juillet 2023. Cela laisse un peu plus de trois ans aux clients d’Engie pour se renseigner sur les offres de marché et sur les fournisseurs alternatifs. Rappelons cependant que lorsqu’ils ont été supprimés pour les entreprises, certaines s’y sont pris au dernier moment pour chercher une nouveau fournisseur, voire ont même laissé passer la date. Celle-ci ont été condamnées provisoirement à payer leur gaz plus cher avant de choisir une offre.

Des courriers pour informer les abonnés

Cette suppression des tarifs réglementés du gaz représentent une petite révolution pour les consommateurs. Bien que, désormais, la grande majorité d’entre eux savent qu’ils peuvent changer de fournisseur d’énergie, plus de 10 ans après l’ouverture du marché, une petite fraction l’ignore encore. Engie a prévu de s’assurer que tous ses clients soient au courant : ceux-ci recevront 5 courriers d’information entre 2020 et 2023.

L’entreprise précise dans un communiqué : « Selon les modalités prévues par la loi, les clients particuliers ayant un contrat de gaz tarif réglementé recevront 5 courriers d’information entre début 2020 et mars 2023. Cette information sera également indiquée sur les factures, le site internet https://gaz-tarif-reglemente.fr/et les emails et courriers de gestion de leurs contrats ».

Choisir avec un comparateur d’offres

La loi énergie-climat a également officialisé le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie en lui donnant une base légale par l’ajout d’un article au Code de l’énergie. Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont désormais l’obligation d’y référencer toutes leurs offres à destination des particuliers et des petits professionnels.

L’abandon des tarifs réglementés du gaz n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour les usagers : certaines offres de marché proposent des prix au kWh nettement plus avantageuses. Elles s’avèrent donc compétitives, même si les réductions proposées (souvent autour de 10 %) ne portent que sur la consommation, et pas sur l’abonnement, ni sur les taxes bien entendu.

Le médiateur de l’énergie encourage par ailleurs les consommateurs à anticiper et à se renseigner dès maintenant sur les différentes offres de marché proposées. Et à comparer avant de se décider en utilisant les outils mis à leurs disposition, et notamment le comparateur qui proposent des simulations et des tris en fonction des critères qui les intéressent.

Sources : Médiateur de l’énergie, Engie, Capital

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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