Le décret relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel vient d’être publié au Journal Officiel. Ils concernent les bénéficiaires de contrats d’électricité et de gaz naturel disposant de faibles revenus, leur donnant droit à la CMU (Couverture Maladie Universelle) complémentaire (648 € par mois pour une personne seule, 971 € pour un couple au 1er janvier 2012). Il « oublie » par contre la rétroactivité de cette mesure, pourtant annoncée par le ministre de l’énergie (voir notre article du 9 février).
Ces personnes avaient déjà droit aux tarifs sociaux – Tarif Première Nécessité (TPN) pour EDF ou tarifs de solidarité pour le gaz – qui existent depuis 2005 (électricité) et 2008 (gaz), mais les procédures d’attribution trop compliquées représentaient un frein pour de nombreux ménages en grande difficulté sociale, si bien qu’ils n’en profitaient pas. En effet, les foyers éligibles devaient remplir un formulaire, envoyé par leur organisme d’assurance maladie, puis le réexpédier à leurs fournisseurs d’électricité (seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution l’appliquent) et de gaz, le cas échéant.
Les organismes d’assurance maladie devront dorénavant communiquer aux fournisseurs d’énergie proposant la tarification sociale de l’électricité et du gaz une liste afin qu’ils puissent en identifier les bénéficiaires, et ce au moins une fois par trimestre. Les fournisseurs adresseront alors aux ménages concernés faisant partie de leurs clients un courrier les informant de leurs droits à cette tarification spéciale, qui leur sera appliquée automatiquement, sauf refus exprès de leur part. Mais ils doivent aussi aviser les bénéficiaires qu’ils n’identifient pas comme faisant partie de leurs clients (en clair, pour l’électricité, ceux qui sont passés à la concurrence et ont souscrit un contrat à prix du marché) et leur indiquer « la procédure à suivre » pour en bénéficier. Le décret est silencieux sur cette procédure, mais clairement et toujours pour l’électricité, il doit s’agir de revenir chez le fournisseur historique, ce qui ne sera en aucun cas automatique, et donc de résilier son contrat chez le fournisseur alternatif – mais dans quelles conditions ?
Ces aides concerneront aussi les ménages éligibles à cette mesure habitant des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel. Dans ce cas aussi, ce sont les fournisseurs et non les clients qui doivent effectuer les démarches nécessaires. Rappelons que pour le gaz, le tarif spécial de solidarité se présente sous la forme d’une déduction d’une somme forfaitaire, alors que pour l’électricité, il s’agit d’un pourcentage de réduction sur l’abonnement (en fonction de la composition du foyer) ainsi que sur les cent premiers kilowattheures mensuels.
« Un certain nombre d’articles de presse ont suggéré que la non publication de ce décret au 1er janvier 2012 signifiait un retard dans l’application des tarifs sociaux à compter de cette date. C’est totalement faux » avait précisé un communiqué d’Eric Besson du samedi 4 février, qui affirmait en même temps que la mesure s’appliquerait aux consommations à partir du 1er janvier 2012. Mais contrairement à ce qui avait été annoncé, la lecture attentive du décret ne laisse pourtant pas apparaître la moindre référence à cette rétroactivité éventuelle.
Sources : Journal Officiel, Energie 2007, La Gazette des Communes
