Un décret au Journal Officiel du 23 novembre 2009 fixe les principes « tendant à améliorer les principes relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charge issus des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé ». Sous certaines conditions, le locataire doit participer au coût des travaux en reversant à son propriétaire la moitié des économies de charge réalisées.
Une contribution sous certaines conditions
Le texte de loi prévoit en effet une concertation entre le propriétaire et le locataire sur la nature des travaux à entreprendre, les modalités de réalisation, les bénéfices attendus en économie d’énergie et la durée de la contribution du locataire. Il prévoit de même que le propriétaire doit combiner au moins deux actions parmi les suivantes :
- Travaux d’isolation thermique des toitures ;
- Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- Travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
- Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
ou des travaux permettant d’abaisser la consommation d’énergie liée au bâtiment, en dessous d’un certain seuil fixé par arrêté.
Une contribution calculée et limitée dans la durée
Ce partage peut être fixé de deux façons. Dans la première option, l’économie d’énergie réalisée du fait des travaux est évaluée grâce à une étude thermique, et le locataire rétrocède alors une partie – pas plus de la moitié – du gain réalisé. Concrètement, si le locataire réalise chaque mois 50 euros d’économies d’énergie, il en reversera 25 au propriétaire. Au total, le locataire réalise une économie de charge de 25 euros. Dans la deuxième option, le montant que le locataire restitue est fixé de manière forfaitaire : 10 euros pour les studios, 15 euros pour les 2 et 3 pièces et 20 euros au-delà. (Déclaration de Benoist Apparu, Secrétaire d’État au Logement, au Figaro, le 25/11/2009)
Cette contribution fixe et non révisable est d’autre part limitée à 15 ans. Elle est maintenue lorsque le locataire change : le propriétaire doit simplement en aviser le nouveau locataire et tenir les chiffres à sa disposition.
Un dispositif gagnant/gagnant ?
Jean Louis Borloo considère que :
« ce dispositif est gagnant-gagnant car le locataire verra sa facture énergétique baisser et le bailleur ne sera pas le seul à supporter le coût des travaux ».
Pas si sûr si l’on en croit les commentateurs. Ainsi Emile Levêque, pour le magazine L’Expansion :
Or le problème est dans les modalités de mise à contribution du locataire fixées par les décrets, qui ne tiennent pas en compte des baisses réelles de charges. Dans le premier cas – forfait supplémentaire de 20 euros par mois, aucune évaluation particulière de l’économie réalisée grâce aux travaux dans le parc privé n’est exigée. Pour les deux autres options, le calcul de l’économie réalisée – dont le locataire devra payer la moitié – se fera à l’issue des travaux via un audit thermique ou un diagnostic de performance énergétique.
De même, l’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) précise :
Nous ne sommes pas contre le principe d’un partage des dépenses, mais après avoir prouvé qu’il y a une baisse réelle des charges pour le locataire.
Soit dans les faits, après un délai d’un an. Le CLCV souligne aussi les risques de dérive : le bailleur pourrait faire payer au locataire un surplus financier pour des travaux qui font partie de ses obligations (remplacement des chaudières et fenêtres usagées par exemple).
Il est sûr qu’améliorer le parc de logements existants pour le rendre moins énergivore est une nécessité. Dans certains départements, la consommation d’énergie du logement est même un des critères d’attribution d’une aide du Fonds Solidarité Logement : le locataire doit effectuer des démarches de relogement avant que le FSL ne solde sa dette auprès de son fournisseur d’énergie. Meilleure isolation, moins d’émission de gaz à effet de serre, et aussi valorisation du logement : tout le monde gagnerait à ce que le parc privé (et public) réponde à des normes définies.
