La Commission des clauses abusives s’est penchée en fin d’année dernière sur les contrats proposés par les fournisseurs d’énergie (électricité et gaz naturel exclusivement) et en a encore dénombré de très nombreuses. Placée auprès du ministre chargé de la consommation, cette commission est chargée d’examiner les modèles de convention habituellement proposés par des professionnels et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui peuvent créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel.
Ainsi, dans les contrats conclus entre un fournisseur d’énergie et un consommateur ou un non-professionnel, elle retrouve des clauses abusives à toutes les étapes. Elles commencent dans les clauses relatives à la mise en service de la fourniture d’énergie qui ne délivrent généralement pas une information claire sur le délai et sont à ce titre illicites donc abusives. Mais il en existe aussi au niveau du conseil tarifaire, du comptage, de l’auto-relève, des modalités de paiement, de la facturation, de la contestation de cette facturation, du paiement des pénalités, du paiement des frais, de la responsabilité, des frais de déplacement, de la force majeure, de l’évolution des conditions générales de ventes, de la résiliation du contrat, du traitement des litiges, des modalités d’information utilisées pour prévenir le consommateur d’une interruption du service à la suite d’une intervention programmée sur le réseau, et même de la période postérieure à la fin du contrat. Au total, ce sont 31 clauses abusives que la commission a pu recenser dans ces contrats.
Suivent bien entendu des recommandations, aussi nombreuses que les clauses abusives, pour que celles-ci soient éliminées des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité. Il s’agit notamment de la recommandation de ne pas imposer le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement, de ne pas imposer au consommateur la seule facture électronique, de prévoir l’auto-relève pour établir la consommation réelle d’énergie, de ne pas mettre une pénalité pour le consommateur sans prévoir une pénalité du même ordre à l’encontre du fournisseur qui n’exécuterait pas ses obligations, ou encore de ne pas laisser croire au consommateur qu’il ne pourrait résilier le contrat à tout moment. Rappelons qu’en février 2013 déjà, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné en justice EDF et GDF Suez, ainsi que leurs petits concurrents Direct Energie et Eni, pour de nombreuses « clauses abusives » figurant dans les contrats d’électricité et de gaz destinés aux particuliers. La procédure est toujours en cours.
Source : Commission des clauses abusives
