Le principe du pollueur-payeur est l’un des principes fondamentaux de la politique environnementale de l’Union européenne. Mais il y est bien mal appliqué, juge la Cour des comptes européenne dans un rapport spécial. Il porte sur 4 domaines : la pollution industrielle, les déchets, l’eau et les sols, et comporte une série de recommandations, afin de corriger « une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l’UE », selon le sous-titre donné au rapport.
Le principe du pollueur-payeur en Europe
Selon le principe du pollueur-payeur, c’est au pollueur de supporter les coûts de la pollution qu’il cause. Concrètement, cela signifie que les pollueurs supportent les coûts engendrés par la pollution résultant de leurs activités, y compris le coût des mesures prises pour prévenir, combattre et éliminer la pollution et celui qui pèse sur la société. Il doit donc prendre en charge les coûts liés à la réparation des dommages dont il est à l’origine.
Ce n’est pourtant pas toujours le cas dans l’UE, d’après le rapport publié très récemment par la Cour des comptes européenne. D’une part, le principe du pollueur-payeur ne couvre pas tous les cas de figure et d’autre part, son application varie d’un secteur à l’autre et d’un Etat membre à l’autre. Et c’est donc le contribuable européen qui doit trop souvent mettre la main à la poche pour payer la note à la place du pollueur.
« Dans l’UE, près de 3 millions de sites sont potentiellement contaminés, principalement par l’activité industrielle ainsi que par le traitement et l’élimination des déchets. Six masses d’eau de surface sur dix, comme des lacs et des rivières, ne sont pas en bon état chimique et écologique. La pollution atmosphérique, risque sanitaire majeur en Europe, est également nocive pour la végétation et les écosystèmes. En bout de chaîne, la facture pour les citoyens de l’UE est salée. Le principe du pollueur-payeur tient le pollueur pour responsable de la pollution et des dommages environnementaux causés par ses activités. C’est le pollueur, et non le contribuable, qui est censé prendre en charge les coûts associés à cette pollution », explique la Cour des comptes.
Les faiblesses de la directive sur la responsabilité environnementale
Le rapport a permis de mettre en évidence les principales faiblesses de la directive sur la responsabilité environnementale. A savoir le manque de clarté des définitions et des concepts clés et l’absence de garantie financière en cas d’insolvabilité. Le budget de l’UE sert donc parfois à financer des actions de dépollution dont les coûts auraient dû, en vertu du principe du pollueur-payeur, être supportés par les pollueurs.
Si la directive encadre les installations les plus polluantes, les industriels ne sont pas toujours tenus pour responsables des dommages environnementaux qu’ils causent si leurs émissions restent sous les limites autorisées. Elle ne prévoit pas non plus qu’ils prennent en charge les coûts liés à l’impact de la pollution résiduelle.
En ce qui concerne les déchets, la législation européenne intègre le principe du pollueur-payeur, sous la forme de la « responsabilité élargie des producteurs ». « Mais les auditeurs font observer que des investissements publics considérables sont souvent nécessaires pour combler le déficit de financement », constate la Cour. Quant à la garantie financière suffisante (police d’assurance par exemple) pour réparer les dégâts environnementaux que les entreprises pourraient occasionner, seuls 7 pays (la France n’en fait pas partie) l’exigent.
Des pistes pour la future législation
Les pollueurs ne supportent pas non plus l’intégralité des coûts de la pollution de l’eau. Ce sont généralement les ménages – bien qu’ils n’en consomment que 10 % – qui paient le plus. Le principe du pollueur-payeur reste difficile à appliquer à la pollution provenant de sources diffuses, et plus particulièrement de l’agriculture.
La Cour des comptes européenne recommande donc à la Commission d’intégrer davantage le principe du pollueur-payeur dans la législation environnementale. Elle doit également envisager de renforcer l’application de la directive sur la responsabilité environnementale. La Commission doit de plus mieux protéger les fonds de l’UE en veillant à ce qu’ils ne soient pas utilisés pour financer des projets qui devraient être à la charge du pollueur.
Source : Cour des comptes européenne
