Alors que le Conseil Constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire, car elles n’avaient pas été adoptées dans les règles, huit sénateurs ont présenté le 17 août une nouvelle proposition de loi, reprenant notamment pour l’essentiel les termes de l’article voté à l’unanimité concernant la grande distribution.
Parmi les dispositions relatives au gaspillage alimentaire contenue dans la loi de transition énergétiques, seules restaient valables celle sur l’interdiction de l’inscription de la date d’utilisation optimale sur certains produits alimentaires, ainsi que mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les organismes de restauration collective gérés par l’Etat et ses établissements publics. Les Sénateurs reprennent dans leur argumentation une phrase du Président du Secours Populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous » et soulignent qu’il existe 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et que « leur nombre de bénéficiaires ne cesse de croître » , expliquant ainsi que « la présente proposition de loi reprend les termes de l’article accepté par le Gouvernement, voté à l’unanimité et censuré par le juge constitutionnel. »
Cette nouvelle proposition de loi reprend donc l’ordre de priorité défini par le projet de loi de transition énergétique :
- La prévention du gaspillage alimentaire ;
- L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;
- La valorisation destinée à l’alimentation animale ;
- L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
L’article 1 stipule ainsi que, sans préjudice des règles relatives à la sécurité alimentaire des aliments, les distributeurs du secteur alimentaire « ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article. » Les surfaces de vente dépassant 400 m² devront passer des conventions avec une ou plusieurs associations précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. De plus, pour les distributeurs qui rendraient délibérément inconsommables des invendus alimentaires, une amende de 3 750 € est prévue, ainsi que « la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »
Source : Sénat
