La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a rendu publics les contrôles réalisés au cours du premier semestre 2019, en matière de lutte contre les retards de paiement interentreprises. Plusieurs grandes entreprises ont été condamnées à des amendes d’un montant significatif. Parmi elles, EDF s’est vu infliger la plus élevée à ce jour en France pour non-respect des délais de paiement.
De nombreux retards de paiement
« Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce). Pourtant les retards de paiement restent nombreux », indique la DGCCRF. Or, ces retards ont un impact négatif sur la trésorerie des entreprises créancières, « sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence ».
Depuis le début de l’année, près de 1 000 entreprises, publiques ou privées, ont fait l’objet de contrôles sur les délais de paiement des fournisseurs, 130 ont fait l’objet de décisions de sanction par la DGCCRF. Cela représente au total un montant de 8,3 millions d’euros d’amendes. Pendant cette même période, l’organisme a lancé d’autres procédures, représentant un montant potentiel de 11,4 millions d’euros.
De fortes sanctions notifiées
Ces procédures traduisent la volonté de la DGCCRF « de cibler les grandes entreprises, privées comme publiques, dont les pratiques ont un impact financier important notamment sur les PME, ce qui se traduit par des montants d’amende plus élevés ». Ainsi, au cours du premier semestre, elle a infligé les premières amendes d’un montant supérieur à l’ancien plafond (375 000 €).
Parmi les entreprises visées, on trouve de grands groupes comme Nestlé Purina, (aliments pour animaux), OGF SA (services funéraires), le groupe l’Express, Amazon, Huawei, la Française des Jeux, Cdiscount…, pour des montants situé entre 310 000 € et 375 000 €. Mais Verralia (verre) se voit infliger 450 000 €, MMA 500 000 €, et les ciments Calcia 670 000 € (précédente sanction record).
Une sanction record pour EDF
Cependant, la sanction la plus forte a été notifiée à l’entreprise publique EDF. Elle se monte à 1,8 million d’euros. Le contrôle effectué sur 2017 montre que plus de 13 000 factures sont restées en souffrance au-delà des délais impartis, soit plus de 10 % des factures réglées par l’énergéticien. Au total, cela représente un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui a fait défaut à 3 500 fournisseurs.
Dans un communiqué, EDF a annoncé « prendre acte » de la décision et assure qu’il « va continuer de renforcer ses procédures internes (…) afin que les démarches permettant le règlement des factures dans les délais soient comprises et bien suivies ». L’énergéticien s’était pourtant vu délivrer en 2015 un label distinguant les entreprises qui entretiennent des « relations durables et équilibrées » avec leur fournisseurs. Label qui va lui être retiré, selon le ministère de l’Economie.
La secrétaire d’Etat à l’Economie, Agnès Pannier-Runacher, estime le chiffre « proportionnel au montant de trésorerie mobilisé », l’objectif étant de « toucher au portefeuille des entreprises pour que le sujet ne soit pas considéré comme un sujet administratif de second rang ». « Le cadre législatif renforcé (augmentation du plafond de l’amende, cumul des amendes en cas de manquements multiples, etc.) doit désormais permettre une prise de conscience accrue, notamment au sein des grandes entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, et se traduire par une amélioration des délais moyens de paiement constatés » ajoute-t-elle.
Par ailleurs, un amendement introduit dans la loi Pacte, promulguée en mai, autorise désormais l’administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement.
