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Vers la fin des tarifs réglementés en gaz ?

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« Le maintien des tarifs réglementés du gaz a une influence défavorable sur le fonctionnement de la concurrence sans pour autant contribuer positivement à la compétitivité des entreprises françaises ni au pouvoir d’achat des ménages » déclare l’Autorité de la Concurrence dans un communiqué du 18 avril. Elle en préconise donc la succession par étapes pour permettre le développement d’offres concurrentes, au bénéfice des consommateurs.

Un projet de décret

L’Autorité de la Concurrence vient de rendre cet avis dans le cadre de sa consultation par le gouvernement concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Un décret qui prévoit d’ailleurs plusieurs modifications au dispositif actuel, en systématisant la conduite d’audits annuels par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE, qui vient d’ailleurs de publier les résultats de celui qu’elle a mené au premier trimestre de cette année). Ces audits entraineraient éventuellement des ajustements à la formule de calcul des tarifs réglementés.

Ce projet de décret propose aussi un arrêté annuel des tarifs appliqués par GDF Suez, mais une évolution plus fréquente en fonction des coûts d’approvisionnement. L’Autorité de la Concurrence se déclare plutôt favorable à ce décret, mais « s’interroge, de façon plus large, sur la pertinence du maintien, en France, de tarifs réglementés de fourniture de gaz naturel. »

Des explications à l’échec de l’ouverture du marché

En effet, l’Autorité de la Concurrence relève plusieurs explications à l’échec de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Déjà beaucoup de consommateurs croient que les tarifs réglementés les protègent des hausses, sentiment d’ailleurs conforté par l’écho médiatique de chaque mouvement de ces tarifs, qui donnent à penser qu’il n’existe qu’un seul tarif pour le gaz.

sites résidentiel gaz en décembre 2012

De plus, plus de la moitié des consommateurs ignorent encore qu’ils peuvent choisir leur fournisseur de gaz, et 68 % qu’EDF et GDF sont désormais des entreprises concurrentes. Ce fait favorise le recrutement de nouveaux clients gaz par EDF, lors des mises en service. Ce qui, paradoxalement fait d’EDF le seul fournisseur alternatif de gaz à connaitre une forte croissance, alors même que ses offres sont plus onéreuses que les tarifs réglementés.

Enfin les recours devant le Conseil d’Etat contre les hausses, jugées insuffisantes, décidées par le gouvernement, et les rattrapages qu’ils occasionnent, interdisent toute visibilité et stabilité réglementaire dont les fournisseurs alternatifs ont besoin pour investir massivement sur ce marché, et les dissuadent d’y entrer.

Les tarifs réglementés, fausse protection du pouvoir d’achat

Or, relève l’Autorité de la Concurrence, « ces tarifs ne protègent pas le pouvoir d’achat des consommateurs ni la compétitivité des entreprises et, simultanément, ils dissuadent les fournisseurs alternatifs de pénétrer le marché, alors même que ces fournisseurs pourraient stimuler la concurrence en promouvant des offres de marché moins chères que les tarifs réglementés. »

Elle en préconise donc une suppression par étapes, suivant une feuille de route qu’elle recommande au gouvernement d’établir, en commençant par les tarifs applicables aux très grands clients industriels, puis aux PME/PMI, pour terminer par les consommateurs résidentiels et professionnels.

Source : Autorité de la Concurrence, CRE (données pour le graphique)

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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