Lors de la session de l’Assemblée Nationale du 15 mai, portant sur l’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, est revenue sur la directive relative à l’efficacité énergétique et plus particulièrement sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui constituent, selon le gouvernement, « un dispositif efficace pour agir sur les secteurs diffus. »
Introduit en 2006, le mécanisme des CEE oblige les fournisseurs d’énergie, appelés les obligés, à œuvrer en faveur d’économies de consommation énergétique, sous peine de fortes pénalités. Ces certificats sont obtenus soit en finançant directement des travaux d’efficacité énergétique, soit en achetant des certificats auprès de tiers, par exemple des factures de particuliers qui ont réalisé certains travaux (nouvelle chaudière plus économe, pompes à chaleur, isolation, etc.)
Delphine Batho estime que le dispositif actuel a montré ses limites. Une refonte est donc en cours pour le lancement de la troisième période. Cette refonte se veut « ambitieuse » mais des réformes structurelles doivent « rendre le système plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment sur la rénovation énergétique des passoires thermiques et des logements précaires. » L’objectif global de la deuxième période (345 TWh d’économies pour la période 2011-2013) est d’ores et déjà atteint, « ce qui conduit à un ralentissement des actions d’économies d’énergie alors qu’il faut au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière, fixé par la directive efficacité énergétique à 1,5 % des ventes nationales d’énergie, hors transports. »
Afin d’en assurer la continuité en attente du démarrage de la troisième période, il a donc été décidé de lancer une période transitoire à partir du 1er janvier 2014, afin qu’il y ait continuité entre la phase actuelle et la suivante, en maintenant le taux d’effort à un niveau identique (115 TWh par an) ainsi que les modalités. Elle a toutefois ajouté que « cependant, une simplification immédiate, proposée dans le cadre de la consultation publique, sera apportée en concertation avec les parties prenantes : il s’agit de la création d’un comité professionnel obligé unique de la filière fioul domestique, pour rassembler sous un même toit tous les acteurs de ce secteur.«
Pour la troisième période, la ministre a déjà annoncé l’objectif de 200 TWh par an, conforme aux engagements dans le cadre de la directive efficacité énergétique. « La concertation sur les réformes structurelles permettant de rendre le dispositif plus simple et plus efficace est engagée » , poursuit-elle, mais il fait attendre « les recommandations de la Cour des comptes [chargée d’évaluer le dispositif existant] et de la mission confiée à la CDC Climat sur les mécanismes de financement de l’efficacité énergétique. »
Source : Assemblée Nationale, AFP (relayée par Romandie.com), Eco CEE
