Si la loi Brottes a été amputée de toute la partie concernant la tarification progressive de l’énergie, elle a cependant gardé un article concernant la tarification sociale de l’eau qui pourrait bien préfigurer une forme de progressivité généralisable par la suite. En effet l’article 28 met en place une expérimentation, d’une durée de 5 ans à partir de sa date de promulgation (16 avril 2013), en vue de favoriser l’accès à l’eau.
Cette expérimentation « peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau » précise le texte. Elle concerne les collectivités territoriales qui organisent les services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré ces compétences et les départements qui le demandent. Si l’un de ces organismes ou institutions désire participer à cette expérimentation, il doit en informer l’agence de l’eau.
Pour tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés vulnérables, en situation de précarité donc, les collectivités territoriales seront autorisées, grâce à une dérogation, à instaurer un « tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite. » Une progressivité qui peut être modulée en fonction des revenus du ménage ou du nombre de personnes composant le foyer, en limitant toutefois le prix du mètre cube de la tranche de consommation supérieure au double du prix moyen du mètre cube « pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’eau et de la consommation. »
Les communes qui participeront à cette expérimentation obtiennent de même une dérogation pour prendre en charge « dans leur budget propre tout ou partie du montant de l’aide attribuée par le service pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau » et une dérogation au montant maximal de la subvention attribuée au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement d’eau. Pour établir la tarification sociale de l’eau, « les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires. » Il en va de même pour attribuer une aide.
Grâce à cette loi, les tarifs progressifs et sociaux de l’eau vont au moins être testés et se développer, contrairement, dans l’immédiat tout du moins, aux tarifs progressifs de l’énergie.
Source : Journal officiel, Cieléo (image)
